Détails du dispositif
[SIQO ] Signes d'Identification de la Qualité et de l'Origine
Référence SIQO
Domaine : [3]-SPECIFIQUE
Type de Bénéficiaire Association Personne physique Entreprise
Dates de la campagne : Du - au -
Budget global : -

objet

 

Le dispositif SIQO, soutien aux nouvelles participations à des régimes de qualité vise à soutenir les dépenses spécifiques liées à la certification qui atteste du respect des exigences du cahier des charges du régime de qualité. Ceci durant les 5 premières années d’entrée dans la démarche qualité.


vous êtes

 

- un agriculteur, personne physique;

- un agriculteur, personne morale dont l’objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SCEA, SCL, ...). Concernant les personnes morales autres que GAEC et EARL, le capital social doit être détenu à plus de 50% par des associés exploitants ;

- un établissement de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche agricole, association sans but lucratif, si vous mettez en valeur une exploitation agricole et exercent réellement une activité agricole ;

- cotisant solidaire.


vous voulez

 

Vous engager ou vous êtes déjà engagé dans un des systèmes de qualité suivants :

 

- AB : Agriculture Biologique (Tous les produits agricoles et denrées alimentaires destinés à l’alimentation humaine) ;

 

- AOP : Appellation d’Origine Protégée ;

 

- IGP : Indication Géographique Protégée ;

 

- STG : Spécialité Traditionnelle Garantie ;

 

- LR : Label Rouge ;

 

- CCP : Certification de Conformité Produit.

 


ce qu'il faut savoir

 

Sont éligibles pour la nouvelle participation au régime AB : les coûts de contrôle liés à la vérification du respect du cahier des charges du système de qualité par un organisme certificateur agréé pendant 5 ans à partir de la date d’entrée dans la démarche qualité.

 

Sont éligibles pour la nouvelle participation aux systèmes de qualité AOP, IGP, STG, LR et CCP : les frais supportés par l’exploitant agricole pour entrer dans le système de qualité (coûts d’entrée dans la démarche facturés par l’ODG, coûts d’audit ou de diagnostic) ; la cotisation annuelle pour participer au système de qualité pendant 5 ans à partir de la date d’entrée dans la démarche qualité (hors cotisation INAO[1], inéligible) ; les coûts de contrôle liés à la vérification du respect du cahier des charges du système de qualité par un organisme tiers agréé (organisme certificateur ou organisme d'inspection et INAO, si ces coûts ne sont pas déjà inclus dans la cotisation annuelle à l’ODG), pendant 5 ans à partir de la date d’entrée dans la démarche qualité.

 

Pour les systèmes de qualité hors AB, si la demande de subvention concerne des frais d’audit et de diagnostic avant d’entrer dans le système de qualité, ceux-ci ne sont pris en compte qu’une seule fois avant l’entrée dans la démarche.

 

Sous réserve de l’éligibilité de votre dossier : le taux d’aide publique est de 80% des dépenses éligibles dans la limite de 3 000 € par exploitation et par an.


Attention : Dans le cas d’un engagement dans le système qualité avant la réception de la demande d’aide, la durée maximale d’aide de 5 ans est diminuée du nombre d’années écoulées entre la date d’engagement dans le système de qualité et la date de la demande. La date d’engagement dans le système de qualité est la date de l’engagement avec l’organisme certificateur ou l’organisme de défense et de gestion (ODG).
Les demandes au titre de l’année n devront être déposées avant le 31 mai de l’année n+1

 


Contact

 NASSER Wassila / Direction de l’Agriculture et du Développement Rural / Tél : 03.74.27.11.14 / Mail : Wassila.NASSER@hautsdefrance.fr