Détails du dispositif
[REHA] Aide à la réhabilitation des commerces
Référence REHA
Domaine : [AII] Aides individuelles en investissement
Type de Bénéficiaire Entreprise
Dates de la campagne : Du - au -
Budget global : -

objet

 

·         Favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité sédentaires.

 

·         Maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu local

 


vous êtes

Commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise, situés sur le territoire des Hauts de France :

·               Disposant dun point de vente fixe

·               < 2 M€ de CA

·               < 10 salariés

·               Inscrites au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants

·               Surface de vente nexcédant pas 400 m²

·               A jour de ses obligations fiscales et sociales

·               Ne répondant pas à la définition dentreprise en difficulté.

 

Exclusions :

·               Professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies,...) Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...) Organismes de formation, conseil, bureaux d’études

·               Commerce de gros.


vous voulez

Dépenses éligibles :

Accessibili (travaux et aménagement permettant une conformi avec la loi « handicap » du 11 février 2005,

·               Conditions d’accès et d’accueil : respect de la largeur des portes, vitrophanie sur portes vitrées, rampes d’accès, ressaut

·               Circulation intérieure : mains courantes, systèmes podotactiles, contremarches

·               Sanitaire accès clients : largeur de porte, barres d’appui, signalisations, lavabo, poignées de tirage,

·               Cabines d’essayage : respect des dimensions, équipements fixes ou mobiles,

·               Caisses de paiements : respect des dimensions, et qualité d’éclairage renforcée

 

Sécurisation du local commercial (installation alarme,…)

·               Portes blindées, vitres anti-effraction, systèmes d’alarme, rideaux métalliques, barreaux, vidéo-surveillance et serrures,

Travaux daménagement exrieur et intérieur, lié à l’espace de vente directe aux clients.

·               Miroiterie,

·               Menuiserie

·               Travaux de 2nd œuvre (mur, sols, plafonds, isolation thermique et acoustique)

·               Eclairage

·               Climatisation (hors chauffage)

Dépenses inéligibles :

·               Investissements matériels repris dans les dispositifs régionaux d’aide à la création, reprise et au développement des TPE et les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking et tout élément qualifié d’immeuble au sens du code civil, en ce compris les immeubles par incorporation).

·               Travaux de mise aux normes incendie, équipements réfrigération, cuisson et de production, les travaux hors espace clientèle.


ce qu'il faut savoir

         Nature de l’aide : Subvention

à       Montant et intensité des aides :

·               Taux  d’intervention de  40 %  des  investissements éligibles  HT  avec  un  minimum  de   5 000 €  et  un maximum de 30 000 € soit une subvention comprise entre 2 000 € et 12 000 €.

·               Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles

·               Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.

·               Le dispositif s’appuie sur le régime de minimis. (règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du

·               18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis).

à     Modalités :

·               Pour la création de commerces, l’avis consultatif des chambres consulaires est demandé afin d’évaluer la pertinence du projet au regard des enjeux de concurrence et d’aménagement économique du territoire. Demande à saisir sur la plateforme aidesenligne.hautsdefrance.fr (GALIS) : pas de délibération individuelle par dossier, délégation donnée au Président du Conseil regional

·               Convention type ou simple arrêté entre le bénéficiaire et la Région Versement de l’aide en une fois, sur présentation des factures acquittées.

La Région interviendra prioritairement sur les communes de moins de 10 000 habitants.

Les communes et/ou le bloc intercommunal peuvent compléter ce dispositif régional sur les communes de plus de

10 000 habitants, selon la répartition de la compétence commerce, et par le biais dadoption dune convention ad hoc gion/communes et/ou EPCI.