[MOBI] Soutien à la mobilité des artisans commerçants	Référence MOBI
Domaine : [AII] Aides individuelles en investissement	Type de Bénéficiaire Dates de la campagne : Du - au - Budget global : -

objet

L’objectif de l’aide est d’accompagner les très petites entreprises de l’artisanat-commerce, s’engageant dans une démarche de service de proximité à la population

vous êtes

 

Entreprises :

• Commerçants-artisans existants, en création ou en reprise, dont le siège social se situe dans les Hauts-de-France et dont l’activité nécessite l’usage d’un véhicule pour exercer un service de proximité au client,
• < 2 M€ de CA,
• < 10 salariés,
• Inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants,
• A jour de ses obligations fiscales et sociales,
• Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.

Exclusions :

• Professions libérales réglementées ou assimilées (avocats, notaires, sages-femmes, infirmiers, pharmacies...),
• Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
• Organismes de formation, conseil, bureaux d’études,
• Commerce de gros,
• Professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP,…),
• Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC…),
• Entreprises du secteur BTP

vous voulez

 investir dans un camion tournées pour apporter un service dans la commune et/ou au domicile du particulier.

ce qu'il faut savoir

 

Projets et dépenses éligibles :

1.      Commerce ambulant – marchés/stationnement

Pour être éligible, l’entreprise doit :

- Disposer d’une carte de commerçant ambulant,

Et

- Avoir participé à minima à 8 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l’entreprise doit s’engager à participer à minima à 8 marchés par mois, au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

Ou

- Pour les foodtrucks et camions de restauration rapide, justifier à minima de 6 stationnements au cours du dernier mois dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants. En situation de création, l’entreprise doit s’engager à minima 6 stationnements, par mois, dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

Sont éligibles les dépenses liées :

- A l’achat ou au renouvellement d’un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d’un véhicule neuf) justifiant à minima de 3 000 € d’aménagements ;

Et/ou

- à la transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentations de factures acquittées.

Liste des dépenses éligibles :

·       Achat d’un véhicule neuf, aménagé ou non,

·       Carrosserie en panneaux sandwich,

·       Meuble de travail,

·       Etalage,

·       Comptoirs réfrigérés,

·       Groupe frigo,

·       Appareils de cuisson

·       Aménagements spécifiques à l’activité.

 

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l’outillage et le matériel de production directe.

2.      Commerce ambulant – Tournées

Pour être éligible, l’entreprise doit justifier à minima d’une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants). En situation de création, l’entreprise doit s’engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

Sont éligibles les dépenses liées :

- A l’achat ou au renouvellement d’un véhicule de tournée (achat d’un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis),

Ou

- à la transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par la présentation de factures acquittées :

Liste des dépenses éligibles :

• Achat d’un utilitaire neuf, aménagé ou pas,
• Carrosserie en panneaux sandwich,
• Meubles de travail,
• Etalage,
• Comptoirs  réfrigérés,
• Groupe frigo,
• Appareils de cuisson,
• Aménagement spécifiques à l’activité.

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l’outillage et le matériel de production directe .

3.               Commerce ambulant – Marchés + tournées

Lorsque l’entreprise souhaite investir dans un véhicule pour effectuer des marchés et des tournées, elle devra, pour être éligible :

-        Disposer d’une carte de commerçant ambulant

Et

-        avoir participé à minima à 4 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l’entreprise doit s’engager à participer à minima à 4 marchés par mois, au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

Et

-        justifier à minima d’une tournée correspondant à 2 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants). En situation de création, l’entreprise doit s’engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 2 jours par semaine au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

 

Dans ce cas, sont éligibles les dépenses liées :

-        A l’achat ou au renouvellement d’un véhicule de tournée (achat d’un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis) ;

Ou

-        à la transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.

 

Liste des dépenses éligibles :

·       Achat d’un véhicule neuf, aménagé ou  non,

·       Carrosserie en panneaux sandwich,

·       Meuble de travail,

·       Etalage,

·       Comptoirs réfrigérés,

·       Groupe frigo,

·       Appareils de cuisson,

·       Aménagements spécifiques à l’activité.

 

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l’outillage et le matériel de production directe.

Montant et intensité des aides :

• Taux d’intervention de  40 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 3 000 € et un maximum de 100 000 € soit une subvention comprise entre  1 200 € et 40 000 €,
• Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles,
• Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2  ans.

Le dispositif s’appuie sur le régime de minimis (règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis).