Détails du dispositif
[MOBI] Soutien à la mobilité des artisans commerçants
Référence MOBI
Domaine : [3]-SPECIFIQUE
Type de Bénéficiaire Entreprise
Dates de la campagne : Du - au -
Budget global : -

objet

L’objectif de l’aide est d’accompagner les très petites entreprises de l’artisanat-commerce, s’engageant dans une démarche de service de proximité à la population. Dans cette optique, l’entreprise souhaite investir dans un camion tournées pour apporter un service de proximité au client.


vous êtes

Entreprises :

Commerçants-artisans existants, en création ou en reprise :

dont le siège social se situe dans les Hauts-de- France

dont l’activité nécessite l’usage d’un véhicule constituant un point de vente mobile

<   2 M€ de CA

< 10 salariés

Inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants

A jour de ses obligations fiscales et sociales

Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté

 

Exclusions :

Professions libérales réglementées ou assimilées (Avocats, notaires, sages-femmes, infirmiers, pharmacies…)

Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...)

Organismes de formation, conseil, bureaux d’études

Commerce de gros

Professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP,…)

Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC…)

Entreprises du secteur BTP

Services de livraison et de prestations à domicile

 

Attention : seules les dépenses postérieures à la date de création du dossier seront prise en compte, le projet pour lequel la subvention est demandée ne doit avoir reçu aucun commencement d’exécution avant la date de création du dossier (ni paiement, ni engagement signé).


vous voulez

Projets et dépenses éligibles

1. Commerce ambulant – marchés/stationnement

2. Commerce ambulant – Tournées

3. Commerce ambulant – Marchés + tournées

Afin de connaitre en détail, pour chaque catégorie, les critères d’éligibilité à l’aide merci de télécharger le règlement complet en cliquant sur le lien à droite.


ce qu'il faut savoir

Montant et intensi des aides :

 

Taux d’intervention de 40% des investissements éligibles HT (avec un minimum de 3 000 €). L’aide régionale est plafonnée à 20 000 €.

Le cumul des aides publiques ne peut passer 80 % des dépenses éligibles

Une entreprise ne peut déposer quune seule demande daide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.

Le dispositif sappuie sur le régime de minimis. (règlement 1407/2013 de la Commission européenne du 18 cembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du trai sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis).