Détails du dispositif
[MOBI] Soutien à la mobilité des artisans commerçants
Référence MOBI
Domaine : [AII] Aides individuelles en investissement
Type de Bénéficiaire Entreprise
Dates de la campagne : Du - au -
Budget global : -

objet

Lobjectif de laide est daccompagner les très petites entreprises de lartisanat-commerce, sengageant dans une démarche de service de proximi à la population. Dans cet optique, l’entreprise souhaite investir dans un camion tournées pour apporter un service dans la commune et/ou au domicile du particulier.


vous êtes

  • Commerçants-artisans existants, en création ou en reprise, dont le siège social se situe dans les Hauts-de-France et dont l’activité nécessite l’usage d’un véhicule pour exercer un service de proximité au client,
  • < 2 M€ de CA,
  • < 10 salariés,
  • Inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants,
  • A jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.

Exclusions :

  • Professions libérales réglementées ou assimilées (avocats, notaires, sages-femmes, infirmiers, pharmacies...),
  • Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
  • Organismes de formation, conseil, bureaux d’études,
  • Commerce de gros,
  • Professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP,…),
  • Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC…),
  • Entreprises du secteur BTP


vous voulez

Projets et dépenses éligibles :

1.      Commerce ambulant – marchés/stationnement

 Pour être éligible, l’entreprise doit :

- Disposer d’une carte de commerçant ambulant,

Et

- Avoir participé à minima à 8 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l’entreprise doit s’engager à participer à minima à 8 marchés par mois, au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

Ou

- Pour les foodtrucks et camions de restauration rapide, justifier à minima de 6 stationnements au cours du dernier mois dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants. En situation de création, l’entreprise doit s’engager à minima 6 stationnements, par mois, dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

Sont éligibles les dépenses liées :

- A l’achat ou au renouvellement d’un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d’un véhicule neuf) justifiant à minima de 3 000 € d’aménagements ;

Et/ou

- à la transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentations de factures acquittées.

Liste des dépenses éligibles :

·         Achat dun véhicule neuf, aménagé ou non,

·         Carrosserie en panneaux sandwich,

·         Meuble de travail,

·         Etalage,

·         Comptoirs réfrirés,

·         Groupe frigo,

·         Appareils de cuisson

·         Aménagements scifiques à lactivité.

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, loutillage et le matériel de production directe.

- A l’achat ou au renouvellement d’un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d’un véhicule neuf) justifiant à minima de 3 000 € d’aménagements ;

Et/ou

- à la transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentations de factures acquittées.

Liste des dépenses éligibles :

·         Achat dun véhicule neuf, aménagé ou non,

·         Carrosserie en panneaux sandwich,

·         Meuble de travail,

·         Etalage,

·         Comptoirs réfrirés,

·         Groupe frigo,

·         Appareils de cuisson

·         Aménagements scifiques à lactivité.

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, loutillage et le matériel de production directe.

 

2.      Commerce ambulant – Tournées

Pour être éligible, l’entreprise doit justifier à minima d’une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants). En situation de création, l’entreprise doit s’engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

Sont éligibles les dépenses liées :

- A l’achat ou au renouvellement d’un véhicule de tournée (achat d’un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis),

Ou

- à la transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par la présentation de factures acquittées :

Liste des dépenses éligibles :

  • Achat d’un utilitaire neuf, aménagé ou pas,
  • Carrosserie en panneaux sandwich,
  • Meubles de travail,
  • Etalage,
  • Comptoirs  réfrigérés,
  • Groupe frigo,
  • Appareils de cuisson,
  • Aménagement spécifiques à l’activité.

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, loutillage et le matériel de production directe .

3.                  Commerce ambulant – Marchés + tournées

Lorsque l’entreprise souhaite investir dans un véhicule pour effectuer des marchés et des tournées, elle devra, pour être éligible :

-          Disposer d’une carte de commerçant ambulant

Et

-       avoir participé à minima à 4 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l’entreprise doit s’engager à participer à minima à 4 marchés par mois, au plus tard dans les six mois suivant sa demande

Et

-       justifier à minima d’une tournée correspondant à 2 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants). En situation de création, l’entreprise doit s’engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 2 jours par semaine au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

Dans ce cas, sont éligibles les dépenses liées :

-       A lachat ou au renouvellement dun véhicule de tournée (achat dun véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis) ;

Ou

 

-       à la transformation dun véhicule appartenant à lentreprise, lui permettant de proposer un service de proximi aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées

Liste des dépenses éligibles :

·         Achat dun véhicule neuf, aménagé ou  non,

·         Carrosserie en panneaux sandwich,

·         Meuble de travail,

·         Etalage,

·         Comptoirs réfrirés,

·         Groupe frigo,

·         Appareils de cuisson,

·         Aménagements scifiques à lactivité.

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, loutillage et le matériel de production directe.


ce qu'il faut savoir

 Montant et intensité des aides :

  • Taux d’intervention de  40 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 3 000 € et un maximum de 100 000 € soit une subvention comprise entre  1 200 € et 40 000 €,
  • Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles,
  • Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2  ans.

Le dispositif s’appuie sur le régime de minimis (règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis).

Versement de l’aide :

Pour les aides inférieures ou égales à 6 000 € : en une fois, sur présentation des factures acquittées.

Pour les aides supérieures à 6 000 € : en 2 fois : 50 % à la notification de la convention ; 50 % au solde sur présentation des factures acquittées.

 


Contact

 Numéro vert : 0 800 02 60 80