Détails du dispositif
[LOYE] Aide aux loyers des commerces de proximité
Référence LOYE
Domaine : [AII] Aides individuelles en investissement
Type de Bénéficiaire Entreprise
Dates de la campagne : Du - au 31/01/2021
Budget global : -

objet

L’objectif de cette aide est d’apporter un soutien à la trésorerie de très petites entreprises commerciales, faisant l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle en novembre 2020 directement liée à la crise sanitaire et devant s’acquitter d’un loyer au titre de leur local commercial pour le mois de novembre 2020.


vous êtes

Entreprises existantes situées sur le territoire des Hauts de France, créées avant le 17 mars 2020,

dont le CA est <2M€ en 2019; ayant moins de 10 salariés en ETP au 1er octobre 2020,

Inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants,

A jour de ses obligations fiscales et sociales au 31/12/2019

locataires d’un local commercial situé sur le territoire régional,

Faisant l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle en novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire, en raison de leur activité,

Entreprises indépendantes dans la mesure où elles n'ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d'autre(s) société(s), sauf si l'effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 9 ETP salariés,

Entreprises ayant sollicité le Fonds de Solidarité National au titre du mois de novembre.


vous voulez

Bénéficier de la prise en charge de 50% du loyer commercial proposée par la Région Hauts-de-france en cas de fermeture administrative totale ou partielle en novembre 2020 dans la limite de 500€ 


ce qu'il faut savoir

Aide de 50% du montant du loyer du mois de novembre 2020, hors taxes et hors charges, plafonnée à 500 €.

 

Pour les Entreprises ayant bénéficié d’une aide de leur Commune ou de leur groupement de Communes au titre d’une aide au loyer pour le mois de novembre, l’aide totale au loyer ne peut excéder 50% du montant du loyer. La participation du Conseil régional étant plafonnée à 500 €. 

Le dispositif s'appuie sur le régime de minimis (règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis) ainsi que le régime Aide d'Etat SA.56985 (2020/N) - France - COVID19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises.


Contact

0800 026 080

aideauloyer@hautsdefrance.fr