Détails du dispositif
[FSVA] Fonds de Soutien aux structures pour la Vitalité Artistique
Référence FSVA
Domaine : [APF] Aides aux projets en fonctionnement
Type de Bénéficiaire Association Entreprise Collectivité territoriale
Dates de la campagne : Du - au 02/12/2020
Budget global : -

objet

Le Fonds de Soutien aux structures pour la Vitalité Artistique (FSVA) a pour objectif de préserver la vitalité artistique des structures qui du fait de pertes importantes de recettes propres, se retrouvent en grande difficulté financière pouvant entraîner le licenciement de personnels ou la cessation d’activités en raison d’un résultat déficitaire sur l’année 2020.


vous êtes


Une structure non aidée au programme d’activités (PA) par la Région en 2020 et ayant été soutenue en 2019 par
une subvention publique au titre de la politique culturelle sur des crédits de fonctionnement.


vous voulez

Une aide exceptionnelle pour couvrir une perte de recettes propres liée à la crise de la covid-19 sur la période du 1er mars au 31 août 2020.

L’aide octroyée a vocation à venir compenser des pertes d’un montant minimum de 2 000€.
Elle prend en charge 50% du montant de la perte de recettes propres une fois les aides publiques d’urgence déduites et est plafonnée à 10 000€.

L’aide sera versée en une fois suite à l’instruction.
Les structures éligibles ne peuvent percevoir qu’une seule aide dans le cadre du fonds de soutien exceptionnel 2020 pour les acteurs culturels.


ce qu'il faut savoir

Pour pouvoir bénéficier de l’aide vous devez répondre aux critères suivants :

•Structure dont l’activité culturelle figure dans l’objet social et les statuts et dont l’activité culturelle est l’activité principale.

•Structure en dehors des collectivités locales, régies publiques, établissements publics, ou personne physique.

•Structure ne bénéficiant pas en 2020 de l’aide régionale au fonctionnement global de la structure (Programme d’activités) ou d’une participation statutaire de la Région.

•Structure ayant été soutenue en 2019 par une subvention publique de l’Etat, de collectivités ou de leurs groupements (au sens de l’article 5111-1 CGCT) au titre de la culture sur des crédits de fonctionnement.

•Structure dont le budget global HT annuel est inférieur ou égal à 300 000 € en moyenne sur les deux derniers exercices, soit un total de 600 000 € pour les deux exercices 2018 et 2019.

•Structure domiciliée en Région Hauts-de-France.

•Structure ayant subi entre le 1er mars et le 31 août 2020 une perte de recettes propres directement liée à la crise de la Covid-19, une fois les aides publiques d’urgence déduites, supérieure ou égale à 50%, de 6 mois de recettes propres mensuelles moyennes des exercices 2018-2019.

•Structure qui a employé au minimum 0,5 ETP en 2019.

•Structure ne faisant pas l’objet d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

•Pour les associations, s’engager à respecter les termes de la charte de laïcité adoptée par délibération n°2018-0831 lors de la séance du 28 juin 2018.

 

 

Le dépôt de la demande se fait sur le portail dédié de la région hauts-de-France https://aidesenligne.hautsdefrance.fr avant le 2 décembre inclus.

Si vous disposez déjà d’un compte sur la plateforme Aides & Subventions, il ne faut pas en recréer de nouveau. Pensez à vérifier l’ensemble des informations enregistrées et notamment vos coordonnées bancaires qui doivent être au même nom et à la même adresse que le demandeur.

Pièces à fournir :
- Attestation sur l’honneur de l’exactitude des renseignements fournis.
- Copie de l’extrait de publication au JO pour les associations ou extrait de Kbis de moins de 3 mois pour les entreprises
- Notification de l’aide publique octroyée en 2019
- Comptes annuels 2018 et/ou 2019
- Charte de laïcité signée pour les associations