Détails du dispositif
[FSTPE] Fonds de solidarité aux très petites entreprises (volet 2)
Référence FSTPE
Domaine : [ASF] Aide aux structures en fonctionnement
Type de Bénéficiaire Entreprise Association
Dates de la campagne : Du - au -
Budget global : -

objet

 Le fonds de solidarité a été mis en place pour répondre aux grandes difficultés rencontrées par les petites structures de moins d’1M de CA, et moins de 10 salariés dans le cadre de la crise du Covid19.

 

En ce qui concerne les entreprises dont l’activité principale est dans les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes (liste en annexe 1 et annexe 2)  qui ont subi une très forte baisse d’activité, le CA peut aller jusqu’à 2 millions d’euros et le nombre de salariés jusqu’à 20 (décret 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret no 2020-371 du 30 mars 2020).

 

Pour les entreprises dont l’activité est dans le secteur de la nuit (discothèque), une aide est mise en place pour les structures ayant subi une fermeture administrative entre le 1er mars et le 31 août 2020 (décret du 14 août 2020 n°2020-1049).

La somme totale des aides attribuées ne peut être supérieure à 45 000 euros.

 

 

Ce fonds est composé d’un volet 1 géré directement par l’Etat, ainsi que d’un volet 2 instruit par la Région

 


vous êtes

Commerçants, artisans, professions libérales, autoentrepreneurs, agriculteurs et TPE, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel…)

Structure associative assujettie aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié CDD ou CDI


vous voulez

 VOUS POUVEZ DEMANDER LE FONDS DE SOLIDARITE :   

 Le montant de l’aide est égal à la perte déclarée de chiffre d’affaire, dans la limite de 1 500 €

 Cette demande est à déposer sur le site impots.gouv.fr

 

CONDITIONS CUMULATIVES POUR BENEFICIER DE L’AIDE DE 1500 € MAXIMUM :

 ·         Vous avez débuté votre activité avant le 1er février 2020

 ·         Votre chiffre d’affaires HT constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros

 ·         Votre bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.

 ·         Vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020

 ·         Ou vous avez subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à l’année précédente,  ou si vous le souhaitez par rapport au CA moyen 2019

 ·         Pour les entreprises créées après le 1er mai 2019 la comparaison de la perte du CA se fait par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020. Ou pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois

 ·         Vous employez au 1er mars 2020, moins de 10 salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée – 20 salariés pour le secteur de l’hôtellerie restauration bar

 

DANS LE CAS OU VOUS SERIEZ EN GRANDE DIFFICULTE, UNE FOIS CETTE PREMIERE DEMANDE OBTENUE, VOUS POUVEZ DEMANDER UNE AIDE COMPLEMENTAIRE SELON LES CRITERES SUIVANTS :

 La demande est à faire sur la plateforme du site de la Région est prolongée jusqu’au 31 octobre 

 Le montant de cette aide complémentaire est de 2000 € à 5000€ en fonction du CA

 

Pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d’activité, le montant de l’aide pourra aller jusqu’à 10 000 euros (décret 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret no 2020-371 du 30 mars 2020)

  Pour les entreprises du secteur de la nuit (discothèque), l’aide peut être demandée au titre de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin et le 31 août 2020.  Le montant de chacune de ces aides ne peut être supérieur à 15 00 euros par mois (déduction fait des aides préalablement perçues éventuellement).  La somme totale des aides attribuées ne peut être supérieure à 45 000 euros.

 


ce qu'il faut savoir

 CONDITIONS CUMULATIVES hors secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes :

 ·       Vous avez préalablement bénéficié du volet 1 du fond de solidarité d’un montant maximum de 1500 €

 ·         Vous employez au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée (effectif de 1 à 10 salariés inclus). Ou au 10 mars pour les entreprises créées au 1er mars

 Ou vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1 mars 2020 et le 30 juin 2020, et votre  CA annuel est supérieur ou égal à 8000€. Pour les entreprise n’ayant pas clos l’exercice le CA moyen entre la date de création et le 15 mars 2020 doit être supérieur ou égal à 667€ ; Pour les artistes auteurs la condition d’employer au moins un salarié ne s’applique pas

 ·         Votre solde de trésorerie est négatif

 

CONDITIONS CUMULATIVES pour les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes (décret 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret no 2020-371 du 30 mars 2020):

 

·       Vous avez préalablement bénéficié du volet 1 du fond de solidarité d’un montant maximum de 1500 €

 ·       Votre chiffre d’affaires Vous avez HT constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 2M d’euros

 ·       Votre bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.

 ·         Vous employez au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée (effectif de 1 à 20 salariés inclus). Ou au 10 mars pour les entreprises créées au 1er mars

 Ou vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1 mars 2020 et le 30 juin 2020, et votre  CA annuel est supérieur ou égal à 8000€. Pour les entreprise n’ayant pas clos l’exercice le CA moyen entre la date de création et le 15 mars 2020 doit être supérieur ou égal à 667€ ; Pour les artistes auteurs la condition d’employer au moins un salarié ne s’applique pas

 ·         Pour les entreprises de l’annexe 2 : condition de perte de 80% du CA durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si vous le souhaitez, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois

·         Votre solde de trésorerie est négatif

 

CONDITIONS CUMULATIVES pour les entreprises du secteur de la nuit (discothèques) décret n°2020-1049 du 14 août 2020:

 ·         Vous avez préalablement bénéficié du volet 1 du fond de solidarité d’un montant maximum de 1500 €

 ·         Vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1 mars 2020 et le 31  août 2020

 ·         Votre CA annuel est supérieur ou égal à 8000€. Pour les entreprise n’ayant pas clos l’exercice le CA moyen entre la date de création et le 15 mars 2020 doit être supérieur ou égal à 667€ 

 ·         Votre solde de trésorerie est négatif


Contact

fstpevolet2@hautsdefrance.fr