Détails du dispositif
[APEC] Accompagnement Parcours Emploi Compétences
Référence APEC
Domaine : [APF] Aides aux projets en fonctionnement
Type de Bénéficiaire Association Collectivité territoriale Établissement Entreprise
Dates de la campagne : Du - au -
Budget global : -

objet

Dispositif d’accompagnement des contrats aidés Parcours–Emploi-Compétences (PEC)


vous êtes

Une structure locale de la Région Hauts de France travaillant auprès d’un public adulte éloigné de l’emploi en capacité d’accompagner ces publics vers l’insertion professionnelle.


vous voulez

Déposer une demande de financement pour l’accompagnement des contrats aidés PEC en 2020


ce qu'il faut savoir

 

Les demandes de financements de vos structures d’accompagnement doivent obligatoirement être saisies  sur  le site des subventions et aides individuelles de la Région.

 

 

 

Par délibération du 02 juillet 2019, la Commission Permanente du Conseil Régional a décidé de la répartition des 500 Parcours Emploi Compétences (PEC) au sein des lycées et des modalités de financement de la part incombant à la Région.

 

 

 

1-   Les obligations réglementaires des employeurs :

 

Rappel :Les contrats aidés PEC sont : des contrats à durée déterminée, de droit privé, de 20 heures /semaine annualisables sur une année, renouvelable de manière exceptionnelle et dont les établissements sont employeurs.

 

Ils sont cofinancés de 44 à 45% par l’Etat selon le domicile de l’agent (élément qui sera indiqué sur le CERFA par Pôle emploi) et le reste à charge par la Région sous réserve de respect des engagements qualité.

 

       Au titre d’employeur, les établissements sont garants pour toutes les questions règlementaires relevant du Code du Travail.

 

 

 

De plus, les lycées sont engagés sur les axes qualité suivants, en particulier :

 

·         la nomination d‘un tuteur technique parmi les agents techniciens ouvriers de service,

 

·          la vérification que le poste proposé permette de développer la maîtrise des comportements professionnels et des compétences techniques nécessaires à l’insertion professionnelle,

 

·         la facilitation de l’accès des agents PEC aux formations,

 

·          l’organisation des entretiens individuels avec les structures d’accompagnement sur leur temps de travail.

 

 

 

2- Les modalités de positionnement et recrutement des candidats PEC :

 

Les agences Pôle emploi, en étroite collaboration avec vos structures sur les questions de positionnement et d’accompagnement des agents PEC ont été destinataires, au même titre que vos structures, de la répartition des PEC par ville et missions afin d‘identifier des candidats potentiels par établissement et métiers.

 

Elles sont seules habilitées à déterminer si les demandeurs d’emploi souhaitant bénéficier d’un contrat PEC sont « éligibles » ou non au contrat PEC  au regard de leurs parcours, besoins en compétences et qualifications

 

Vous pouvez  proposer à Pole emploi vos candidatures PEC.

 

Pour rappel, 3 missions régionales ont été identifiées :

 

ü    Agent de maintenance informatique

 

ü    Agent polyvalent de restauration

 

ü     Agent polyvalent d’entretien

 

A . En amont du contrat :

 

 

 

a)   Positionnement des candidats :

 

·       Pôle emploi vérifie l’éligibilité des candidats et les propose aux lycées selon les effectifs et missions validées par la Région (1 à 3 candidats maxi par poste)

 

·       Les structures d’accompagnement mandatées par la Région proposent des candidatures aux agences Pôle Emploi pour positionnement auprès des établissements après vérification de l’éligibilité des candidats.

 

 

 

b)   Pré-recrutement 

 

·       Le lycée reçoit les candidats et présélectionne la personne qu’il souhaite recruter, en présence éventuelle des tuteurs ou techniciens région pour la maintenance informatique.

 

·       le lycée indique au Pôle emploi quelle personne est retenue pour le poste

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c)   Recrutement  

 

·       Pôle emploi organise l’entretien quadripartite en présence de l’agent Pôle emploi, d’une personne représentant l’établissement et le candidat retenu afin de contractualiser les engagements, les formations, établir le CERFA…

 

·       Les structures d’accompagnement sont associées à cette étape

 

·       Le lycée demande l’autorisation régionale de co-financement à l’aide de l’outil prévu à cet effet sur le site E-lycée.

 

 

 

B. En cours de contrat :

 

a)   Accompagnement des PEC par Pôle Emploi et les Structures d’accompagnement

 

·       L’accompagnement durant le contrat sera effectué de manière articulée entre Pôle emploi,  les structures d’accompagnement mandatées à cet effet et les lycées employeurs.

 

·       L’accompagnement effectué par Pôle emploi sera effectué en 3 temps : mois+1, en milieu de contrat et à l’issue si aucune solution positive n’est prévue, par le biais d’un questionnaire.

 

·       Les structures d’accompagnement effectueront un suivi personnalisé présentiel durant la totalité du contrat à raison d’environ 6 entretiens individuels en moyenne par an, elles auront pour tâches en lien avec Pôle emploi :

 

Ø   L’accompagnement des agents PEC vers l’insertion durable par des entretiens individuels durant le contrat, dans les établissements, et sur le temps de travail,

 

Ø  L’orientation vers les prestations de droit commun utiles aux agents dans le domaine de la santé et du social, des formations* et de la recherche d’emploi active,

 

Ø  Les prestations de type « santé-social » et recherches d’emploi seront effectuées sur le temps personnel des agents hormis pour les formations (cf. paragraphe spécifique)

 

Ø  Un suivi post contrat. En prévision de la sortie, un entretien sera mené par Pôle emploi,  l’agent PEC, en lien avec la structure d’accompagnement afin de vérifier la montée en compétences, les formations effectuées et la prévision de la sortie de contrat.

 

 

 

b)   Accompagnement des PEC par la Région

 

La Région s‘engage, en supplément des partenaires Pôle emploi et structures d’accompagnement, à vous accompagner sur vos éventuelles questions ou difficultés liées aux agents ; questions de nature juridique liées au contrat, financières ou de conflit par exemple.

 

C. Post contrat :

 

A l’issue du contrat, les structures d’accompagnement assureront un suivi durant une année, en articulation avec Pôle emploi et/ou les structures relais (modalités à préciser avec les partenaires concernés)

 

 

 

3- La formation des PEC

 

·       Elle fait partie intégrante du contrat et doit être identifiée dès que possible  lors de l’entretien de recrutement  quadripartite agent -lycée-pôle emploi/ structure d’accompagnement

 

·       La nature et durée des formations seront déterminées selon les besoins relatifs aux projets et parcours professionnels des agents ; formations de base, pré-qualifiantes,  qualifiantes ou de spécialisation,  VAE…

 

·       Les formations sont gratuites pour les établissements et agents. En effet, la Région (la Direction de la Formation Professionnelle) facilitera l’accès des agents PEC/Région aux formations définies ci-dessus.

 

Les frais de restauration et déplacements restent à la charge des agents.

 

·       Ces formations se dérouleront sur le temps de travail et hors temps de travail sans récupération d’heures possibles.

 

·       Par ailleurs, et de manière exceptionnelle, si une formation prévue n’est pas terminée à la fin du contrat, cette dernière pourra être finalisée sous le statut de stagiaire de la Formation Professionnelles.

 

·       L’orientation vers les formations sera faite par le biais avec et le soutien des référents des structures d’accompagnement.

 

 


Contact

Gestion administrative :  Amélie DUPAYS : 03.74.27.33.94 amelie.dupays@hautsdefrance.fr

Gestion du recrutement - accompagnement - formation des contrats : Dominique JOUANNEAU : 03.74.27.33.43 : dominique.jouanneau@hautsdefrance.fr